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RAPPEL : clôtures comptables Nous voici au mois de décembre, mois important pour les trésoriers et les clôtures comptables doivent normalement être faites au 31 décembre de chaque année pour les syndicats comme pour l' Union Départementale. Nous vous invitons à envoyer à l'UD vos règlements de commandes de timbres le plus rapidement possible , ainsi qu'une information sur le nombre de cartes et de timbres non placés que vous allez renvoyer à vos fédérations. Ainsi, nous pourrons mettre à jour la situation de votre syndicat et vous adresser les reçus correspondant à vos paiements et retour de matériel. Pour ceux qui n'auraient pas encore réglé 2016 voire 2017 , vous êtes invités à faire le nécessaire pour ne pas avoir de problèmes sur votre future commande de matériel. Pour préparer votre commande de matériel 2018 tout doit se faire sur le site e@fo. A titre d'information, la part du timbre 2018 à régler à l'UD sera de 3,55 €. Plus tôt vous aurez soldé votre exercice 2017 et passé votre commande 2018, plus vite vous recevrez votre matériel 2018 vous permettant de commencer la nouvelle année dans de bonnes conditions. Il vous est dès à présent possible de passer commande pour 2018 : les validations suivront en fonction de vos règlements de cotisations auprès de l'UD et de votre Fédération.
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Représentativité
Loi du 20 Août 2008
La loi n°2008-789 du
20 août 2008 portant
rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de
travail, votée le dernier jour de
la session parlementaire, n’a
été publiée que le 21
août après un passage devant
le Conseil Constitutionnel
(décision du 7 août). |
GUIDES PRATIQUES
NAO
| Les négociations sur les salaires imposent une préparation préalable sur l’état des rémunérations dans l’entreprise et imposent d’obtenir les outils susceptibles d’étayer les revendications des délégués syndicaux. Dans le dépliant ci dessous, vous trouverez les outils et conseils nécessaires à la préparation de vos négociations salariales. |
Obligations règlementaires
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Les obligations des syndicats ayant moins de 2 000€ de ressources sont définies dans le décret du 28 décembre 2009 (Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail) Attention année civile du 1er Janvier au 31 décembre ! Quels comptes annuels ? : Article D2135-4 <<Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi. Que faut-il publier ? Article D2135-8 <<Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés. Mentions du livre journal conformes aux exigences du décret : - la mention de la date des opérations assure le caractère chronologique du livre, - les montants des recettes et des dépenses doivent y figurer, - la mention du tiers et les colonnes recettes et dépenses donnent l’origine des opérations, - la référence de la pièce justificative doit y figurer, - les colonnes (banque, espèces ou autres formes de règlement) permettant de faire la distinction des opérations, - en fin d’année totalisation des recettes et dépenses (année civile du 1er janvier au 31 décembre) Les piliers de la représentativité des syndicats : Article 1 L’article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.L. 2121-1. -La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L’indépendance ; « 3° La transparence financière ; « 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; « 5° L’audience établie selon les niveaux de négociation, etc….. « 6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; « 7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations. » |